L’acquisition d’un bien immobilier constitue un investissement important dans la vie d’une personne. Afin de sécuriser cette transaction, il est crucial de connaître et comprendre les différentes garanties associées à un achat immobilier. Celles-ci permettent de protéger l’acheteur contre d’éventuels problèmes qui pourraient survenir après la vente.
La garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés est une protection légale offerte à l’acheteur en cas de découverte d’un défaut majeur non visible lors de l’achat du bien immobilier. Ces vices doivent être de nature à rendre le logement impropre à sa destination ou à en diminuer la valeur de manière significative. L’acquéreur dispose alors d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir en justice et demander réparation ou annulation de la vente.
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Vices cachés : la responsabilité du vendeur
- Le caractère caché : Le vice doit être indétectable par un acheteur lambda lors des visites du bien.
- Le caractère grave : Les défauts constatés doivent impacter significativement la valeur ou l’utilité du bien.
- Antériorité : Les vices cachés doivent exister avant la vente pour que le vendeur soit tenu responsable.
La garantie de surface habitable (loi Carrez)
La garantie de surface habitable, également appelée loi Carrez, concerne uniquement les biens en copropriété. Elle oblige le vendeur à mentionner précisément la superficie privative du logement dans l’acte de vente. En cas d’erreur supérieure à 5% entre la surface réelle et la surface déclarée, l’acheteur dispose d’un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique pour demander une diminution du prix de vente proportionnelle à la différence de surface constatée.
L’importance de la mesure précise de la surface
Il est donc essentiel de s’assurer de la véracité de la surface habitable indiquée lors de l’achat d’un bien immobilier en copropriété, ce qui peut impliquer de faire appel à un professionnel pour effectuer un métrage précis du logement.
La garantie décennale
La garantie décennale couvre les dommages survenant après la réception des travaux et pouvant affecter la solidité du bâtiment ou le rendre impropre à son usage. Elle s’applique aux ouvrages neufs ou ayant fait l’objet de travaux de rénovation importants et engage la responsabilité du constructeur pendant dix ans à compter de la date de réception des travaux.
La garantie décennale : les éléments couverts
- Les éléments constitutifs du bâti : Les murs, le toit, les fondations et la charpente sont concernés.
- Les équipements indissociables : Les installations liées au chauffage, à l’électricité ou encore à la plomberie font partie des éléments couverts par la garantie décennale.
La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement
La garantie biennale, également appelée garantie de bon fonctionnement, concerne les éléments d’équipement qui peuvent être facilement dissociés de l’ouvrage sans en altérer sa solidité. La garantie s’applique pendant deux ans à compter de la réception des travaux et oblige le constructeur à réparer ou remplacer les éléments défectueux durant cette période.
Quelques exemples d’équipements concernés
- Les menuiseries : Portes, fenêtres, volets et autres ouvertures peuvent être inclus dans la garantie biennale.
- Les appareils électroménagers : Lave-vaisselle, four, réfrigérateur et autres équipements intégrés à la cuisine entrent également dans le cadre de cette garantie.
En somme, connaître et comprendre les différentes garanties lors de l’achat d’un bien immobilier est primordial pour protéger votre investissement et vous assurer de faire une transaction sécurisée. N’hésitez pas à solliciter les conseils d’un professionnel en cas de doute ou pour obtenir des informations supplémentaires.
